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Ces textes d’application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations fixent les règles techniques de raccordement des utilisateurs aux réseaux de transport de l’électricité et du gaz, les règles de planification du développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz et les règles techniques de conduite et de fonctionnement de ces réseaux.
Ces règles sont applicables aux différents opérateurs et autres utilisateurs des réseaux et codifient les relations entre ces derniers et les Gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité et du gaz.
Annexées à ces deux arrêtés, elles précisent les obligations de respect de celles-ci, sur les plans technique, opérationnel et de sécurité tant par les opérateurs des systèmes électrique et gazier que par les autres intervenants. Elles définissent aussi les procédures régissant les relations entre les différents acteurs dans un souci d’efficacité, de fiabilité et de sûreté de ces systèmes.
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