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Ce texte d’application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations définit les modalités d'attribution et de retrait des concessions et fixe les droits et obligations du Concessionnaire.
La concession de distribution d’électricité ou de gaz, est le droit accordé par l’Etat à un opérateur pour exploiter et développer un réseau d’un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l’électricité ou du gaz distribué par canalisations. Ce territoire appelé périmètre de la concession est défini selon des critères géographiques, économiques et techniques.
Il est notamment prévu dans ce texte, la formalisation par l’opérateur d’objectifs quantifiés pour chaque concession et ce dans le but de l’engager entre autres, à améliorer la qualité de service.
Les sociétés de distribution filiales de Sonelgaz sont les titulaires des concessions des réseaux qu’elles exploitent, elles procèdent à leur déclaration auprès de la CREG.
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