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La déclaration

 

>>  Comment procéder à la déclaration ?

 

La procédure de déclaration est régie par l'Arrêté du 02 avril 2007.

La déclaration relative à une installation de production, sera établie suite à la transmission par le producteur du formulaire à l’adresse suivante :

 

Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG)

Direction des Autorisations et Concessions

Immeuble du Ministère de l’Énergie et des Mines (Tour B)

Val d’Hydra - Alger - Algérie

 

La CREG accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration dans un délais

ne dépassant pas deux (02) mois.

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