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La
déclaration
>> Comment procéder
à la déclaration ?
La procédure de déclaration est régie par l'Arrêté du 02 avril 2007.
La déclaration
relative à une installation de production, sera établie
suite à la transmission par le producteur du formulaire à l’adresse
suivante :
Commission de Régulation de l’Électricité et du
Gaz (CREG)
Direction des Autorisations et Concessions
Immeuble du Ministère de l’Énergie et des Mines
(Tour B)
Val d’Hydra - Alger -
Algérie
La CREG accuse
réception de la demande et délivre une attestation de
déclaration dans un délais
ne dépassant pas
deux (02)
mois. |