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Ce texte d’application de la loi n° 02-01 du 5
février 2002, relative à l'électricité et la
distribution du gaz par canalisations fixe les modalités
d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de
transport et de distribution de l’électricité et du
gaz.
Ces réseaux sont gérés par des gestionnaires
uniques (monopole naturel) qui sont « Sonelgaz
Transport Electricité » et « Sonelgaz
Transport Gaz » et cela conformément à la loi
n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et
la distribution du gaz par canalisations.
Ce décret consacre le libre accès des tiers
(distributeurs et clients éligibles) aux réseaux pour
qu’ils puissent s’alimenter en énergie électrique (ou
gazière) auprès des fournisseurs ou producteurs de leur
choix en permettant des transactions à travers ces
réseaux, favorisant ainsi la concurrence dans les
activités de production et de fourniture en énergie
(voir schéma ci-dessous).
La séparation des
activités
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