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La demande
d'autorisation d'exploiter
>> Comment procéder à une demande d’autorisation
d’exploiter ?
La procédure de demande d’autorisation
d’exploiter est régie par le décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre
2006
Les producteurs intéressés par la
commercialisation de l’énergie électrique doivent
demander une autorisation d’exploiter auprès de la CREG.
Il restera bien entendu que tout producteur doit se
conformer au cahier des charges relatif aux droits et
obligations du producteur d’électricité décret exécutif
n° 06-429 du 26 novembre
2006
Cette demande devra être adressée à la commission
de régulation de l’électricité et du gaz en 06
exemplaires à l’adresse suivante:
Commission de Régulation de l’Electricité et du
Gaz (CREG)
Direction des Autorisations et Concessions
Immeuble du Ministère de l’Énergie et des Mines
(Tour B)
Val d’Hydra - Alger -
Algérie
>> Que
devra contenir le dossier de demande d’autorisation
d’exploiter?
La demande d’autorisation d’exploiter doit
contenir :
•
Le formulaire dûment
renseigné.
• L’argumentaire
concernant l’insertion de la nouvelle installation dans
le réseau électrique, en vue d’établir la contribution
de cette dernière au respect d’obligation de service
public en matière de qualité et de régularité des
fournitures d’électricité ;
• L’impact de
l’intégration de la nouvelle installation sur les plans
de développement des réseaux de transport de
l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa
localisation et sa situation par rapport aux centres de
consommation ;
• Les capacités
techniques, économiques et financière ainsi que
l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité
de son organisation ;
• Les
caractéristiques principales de l’installation
notamment, les puissances unitaires des groupes,
l’énergie primaire utilisée, l’efficacité énergétique,
le mode de fonctionnement de l’installation, la
destination de l’énergie
produite ;
• La sécurité et la
sûreté des réseaux, des installations et des équipements
associés ;
• L’impact sur
l’environnement;
• L’engagement du
signataire de la demande de souscrire au cahier des
charges fixant les droits et obligations du producteur
d’électricité ;
• Le plan de la
localisation de l’installation, à
l’échelle;
• Toute autre
information que le signataire de la demande jugera utile
de fournir pour étayer la dite
demande.
La demande devra être accompagnée
du versement d’une somme de 100 DA/kW installé sur le
compte de la CREG.
>> Combien de temps est nécessaire pour que la CREG
Statue sur cette demande ?
La CREG procède en premier lieu à l’examen
préliminaire de la demande dans un délais qui ne saurait
excéder dix (10) jours à compter de la date de son
dépôt.
Au terme de ce délai, et si le dossier est jugé
conforme, la CREG délivre un accusé de réception
et procède à la publication des principales
caractéristiques de l’installation à savoir la
localisation du projet, la capacité de production, les
sources d’énergie, la technologie et le procédé utilisé
ainsi que l’identité et l’adresse du demandeur. Le cas
échéant, la CREG retourne le dossier au demandeur
pour sa mise en conformité.
La CREG statue sur la demande
d’autorisation d’exploiter dans un délais qui ne saurait
excéder quatre (04) mois à compter de la date de
l’accusé de réception de la demande. Durant cette
période, la CREG peut demander des compléments
d’information au demandeur.
L’autorisation d’exploiter est publiée par la
CREG. En cas de refus de l’octroi de ladite
autorisation, la décision de la CREG devra être
motivée.
>> A
quel régime un demandeur d’autorisation d’exploiter peut
il se soumettre?
Il existe deux régimes : Régime commun et régime
spécial.
Tout producteur sera régi par l’un des deux
régimes, l’accès au deuxième régime sera exclusivement
par appel d’offre ou imposé par la CREG dans le cas ou
ce dernier serait déclaré
infructueux. | 
L'autorisation
d'exploiter