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Haute Pression (HP)
1. Quels sont mes droits ?
2. Quelles sont mes obligations ?
>> Quels sont mes droits ?
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> Comment se raccorder au réseau
?
En présentant une demande auprès du
distributeur. Un devis vous sera établi afin de
déterminer votre quote-part aux frais de raccordement
ainsi que les délais de raccordement. Tout consommateur
nouveau participera pour 90% des frais de raccordement
.
Le consommateur est dans le droit d’exiger du
distributeur la satisfaction de sa demande de
raccordement dans les zones où il existe un
réseau.
> Souscrire un abonnement est-il obligatoire
?
Le consommateur haute pression a le droit
de consentir un abonnement, en vue de la
fourniture de l'énergie gazière ,qui précisera les
conditions techniques et financières.
> Quels sont les types de tarifs applicables
?
La tarification comportera, pour chaque
contrat, une redevance fixe (abonnement) et un
prix de l’énergie effectivement
consommée.
L’abonnement et le prix de l’énergie dépendent
d’une part du débit souscrit par le consommateur,
d’autre part de la pression sous laquelle l’énergie est
fournie.
Le paiement d’avance sur consommation est
spécifié dans le contrat de fourniture .Cette dernière
correspond au maximum, à un mois de consommation moyenne
qui est calculée sur la base des tarifs en vigueur au
moment de la signature du contrat et est révisable
chaque fois qu’il y a modification du débit mis à
disposition.
A l'expiration du contrat, l'avance est
remboursée au consommateur, déduction faite des sommes
dues par ailleurs, le cas échéant.
> Quelle est la durée du contrat
?
La fourniture de l'énergie gazière est
subordonnée à la passation d'un contrat entre le
distributeur et le consommateur.
Ce contrat précisera les conditions techniques et
financières qui découleront du règlement du
service.
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à
trois (03) ans.
Pour les clients non-éligibles alimentés en
moyenne pression, la durée du contrat sera de cinq (05)
ou de dix (10) ans.
A conditions identiques, le distributeur est tenu
à tous les égards à une stricte égalité de traitement
vis-à-vis des consommateurs quels qu’ils
soient.
> Comment mes consommations de gaz
sont-elles mesurées ?
L’alimentation en gaz des consommateurs
haute pression nécessite l’implantation d’un poste
livraison et de détente. Ce dernier comprend des
dispositifs de détente et de régulation, de sécurité et
de comptage .
Le dispositif de comptage est fourni et entretenu
dans tous les cas par le distributeur gestionnaire
du réseau de transport du gaz qui en reste le
propriétaire. Les frais d'installation de ce dispositif
sont à la charge du consommateur.
Le consommateur devra veiller à ne pas porter
atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des
appareils.
> Comment suis-je facturé ?
Les consommations font l'objet de relevés
périodiques donnant lieu à l'émission de factures qui
seront remises aux consommateurs.
> Dans quels cas
aurais-je à subir des coupures ou des
interruptions
?
Hormis les interruptions pouvant survenir à
la suite d'incidents, intempéries, de cas de force
majeure ou de non payement des factures, le consommateur
a le droit d’exiger du distributeur la livraison
permanente du gaz.
La livraison de l'énergie gazière peut aussi être
réduite ou interrompue pour des travaux d'entretien, de
réparations éventuelles ou de raccordement ou encore
pour des motifs de sécurité en raison de travaux
effectués à proximité des ouvrages.
Par ailleurs, le gestionnaire du réseau doit
veiller au maximum à réduire les interruptions et de les
situer dans la mesure compatible avec les nécessités de
son exploitation, aux époques et heures susceptibles de
provoquer le moins de gêne possible aux consommateurs.
Les dates et heures de ces interruptions seront portées,
un jour à l'avance au moins, à la connaissance des
intéressés par notification
individuelle.
>> Quelles sont les caractéristiques du gaz fourni
?
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Le gaz distribué en haute pression est un mélange
contenant une forte proportion de méthane en volume,
d’autres hydrocarbures gazeux et de gaz non
combustibles.
Il devra être épuré de tous les composants
produisant à la combustion des résidus corrosifs ou
odorants.
Ce gaz est livré sous sa forme naturelle, non
odorisé, son pouvoir calorifique supérieur est compris
entre 8 et 12 th/m3 à la température de 15°c et à la
pression de 1 bar.
>> Quelles sont mes obligations ?
Retour
> Comment payer ma facture ?
Les paiements pourront être faits en
numéraire aux caisses du distributeur par moyen
postal , bancaire ou par toute modalité de paiement
déterminée par accord entre le distributeur et le
consommateur.
Le consommateur pourra voir son alimentation en
gaz interrompue en cas de non-paiement des sommes qui
lui sont dues après mise en demeure dans un délai fixé
dans le contrat de fourniture de gaz.
> Y a-t-il des exigences particulières
concernant les installations
?
Dans le cas où les installations intérieures
des consommateurs sont non conformes aux normes de
sécurité et aux règles de l'art , le distributeur sera
en droit d’interrompre ou de refuser la fourniture de
l’énergie gazière.
Les installations et appareillages des
consommateurs doivent fonctionner en sorte :
• d'éviter des perturbations dans l'exploitation
des installations des autres consommateurs et des
réseaux ;
• d’assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
• d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de
l'énergie ;
• d'empêcher l'utilisation du gaz non odorisé à
usage domestique.
> Que
dois-je faire en cas de travaux ?
Les consommateurs haute pression doivent
aviser le GRTG, un (01) mois avant le début de tout
projet d'exécution de travaux à proximité de ses
ouvrages pour lui permettre de prendre
toutes les mesures de sécurité et de protection
nécessaires tant à l'égard des ouvrages concernés que
des tiers.
Le GRTG peut demander au maître d'œuvre la
communication de tout document nécessaire et dispose, en
outre, du libre accès au chantier pendant la durée des
travaux pour vérifier le strict respect des conditions
d'exécution et des normes de sécurité.
L'exécution de ces travaux ne doit constituer
aucune gêne à l'accès d'ouvrages de gaz et à leur
exploitation. En cas d'inobservation des mesures
ci-dessus, la responsabilité du réalisateur est
engagée.
> Puis-je céder mon énergie achetée
?
Toute rétrocession d'énergie gazière par un
consommateur à quelque titre que ce soit, à un ou
plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation
préalable du distributeur donnée par
écrit.
> Quels sont les risques encourus en cas de fraude
?
Le vol de l’énergie gazière représente un
danger pour la sécurité des personnes. Les coûts liés
aux fraudes seront répercutés sur les consommateurs et
supportés par ces derniers.
De plus, le vol de l’énergie gazière est
strictement interdit et puni par la loi. L’article 350
du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un
(01) à cinq (05) ans et une amende de 500 DA à 20.000
DA.
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