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Haute Tension A
(HTA)
1.
Quels sont mes droits ?
2.
Quelles sont mes obligations ?
>> Quels sont mes droits ?
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> Comment se raccorder au réseau
?
En présentant une demande auprès du distributeur.
Un devis vous sera établi afin de déterminer votre
quote-part aux frais de raccordement ainsi que les
délais de raccordement.
> Quelles sont les caractéristiques
du courant fourni ?
Le courant distribué en haute tension de classe
HTA est livré aux tensions nominales entre phases : 30
kV, 10 kV et 5,5 kV.
La tension mesurée au point d'utilisation ne doit
pas s'écarter de :
- 12 % autour de sa valeur nominale pour les
réseaux aériens,
- 6 % autour de sa valeur nominale pour les
réseaux souterrains.
La fréquence du courant distribué est fixée à 50
Hz et ne doit pas varier de plus de ± 1,5 Hz de sa
valeur normale.
> Souscrire un abonnement est-il
obligatoire ?
Dans son périmètre, le distributeur est tenu de
consentir des abonnements, en vue de la fourniture de
l'énergie électrique, à toute personne qui demandera à
contracter ou à renouveler un
abonnement.
> Quels sont les types de tarifs
applicables ?
Les tarifs sont composés d’une redevance
d’abonnement et d’un (ou des) prix de l’énergie
consommée. Il est possible, selon les besoins, de
bénéficier d’un simple, double ou triple
tarif.
Les contrats de fourniture d’électricité
spécifient le paiement d’avances sur consommation pour
les consommateurs haute tension.
Ces avances correspondent au maximum, à un mois
de consommation moyenne.
A l'expiration du contrat de fourniture
d’électricité, l'avance sur consommation est remboursée
au consommateur, déduction faite des sommes dues par
ailleurs, le cas échéant.
> Quelle est la durée du contrat
?
La fourniture de l'énergie électrique est
subordonnée à la passation d'un contrat entre le
distributeur et le consommateur.
Ce contrat précisera les conditions techniques et
financières qui découleront du règlement du
service.
La durée de ces contrats ne peut être inférieure
à trois (03) ans.
Pour les clients non-éligibles alimentés en haute
tension, la durée du contrat sera de cinq (05) ou de dix
(10) ans.
> Comment mes consommations
d'électricité sont-elles mesurées
?
Le distributeur fournit un dispositif de mesure
adapté au contrat de fourniture qui le lie au
consommateur.
Les appareils fournis restent la propriété du
distributeur, le consommateur devra veiller à ne pas
porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement
des appareils.
> Quelles sont les effets de l’énergie réactive
?
Elle peut causer
des dysfonctionnements dans le réseau de distribution.
Cette énergie peut être produite (ou absorbée) et
envoyée vers le réseau de transport.
Afin de palier ce dysfonctionnement, des
dispositifs peuvent être installés à la charge du
consommateur.
> Comment suis-je facturé
?
Les consommations font l'objet de relevés
mensuels donnant lieu à l'émission de factures
mensuelles.
> Dans quels cas
aurais-je à subir des coupures ou des
interruptions
?
Hormis les interruptions pouvant survenir à la
suite d'incidents, intempéries, de cas de force majeure,
le distributeur est tenu de livrer l’électricité en
permanence.
Le distributeur a toutefois la faculté de réduire
ou d'interrompre la livraison pour procéder à des
travaux d'entretien, de réparations éventuelles ou de
raccordement ou encore pour des motifs de sécurité en
raison de travaux effectués à proximité des
ouvrages.
Le distributeur veille au maximum à réduire les
interruptions et de les situer dans la mesure compatible
avec les nécessités de son exploitation, aux époques et
heures susceptibles de provoquer le moins de gêne
possible aux consommateurs.
Les dates et heures de ces interruptions seront
portées, un jour à l'avance au moins, à la connaissance
des intéressés par avis collectif et éventuellement par
notification individuelle pour les gros
consommateurs.
>> Quelles sont mes obligations ?
Retour
> Comment payer ma facture
?
Les paiements pourront être faits en numéraire
aux caisses du distributeur, ou par moyen postal ou
bancaire ou par toute modalité de paiement déterminée
par accord entre le distributeur et le
consommateur.
Si le règlement des factures n’est pas effectué
dans un délai d’un (01) mois, le distributeur sera en
droit de percevoir des intérêts de retard déterminés sur
la base de la durée de ce retard.
A défaut de clause contractuelle spécifique, le
distributeur pourra appliquer des intérêts de retard
conformément à la réglementation en vigueur.
Le consommateur demeurera personnellement
responsable de ses obligations nées du contrat de
fourniture, notamment du paiement des factures, jusqu'à
la date effective de sa résiliation.
Le consommateur pourra voir son alimentation en
électricité interrompue en cas de non-paiement des
sommes qui lui sont dues par le consommateur après mise
en demeure dans un délai fixé dans le contrat de
fourniture d’électricité.
> Y a-t-il des exigences
particulières concernant les installations
?
La non-fourniture ou la suspension de l'énergie
électrique peut être effectuée dans le cas de
non-conformité des installations intérieures des
consommateurs aux normes de sécurité et aux règles de
l'art.
Les installations et appareillages des
consommateurs doivent fonctionner en sorte :
• d'éviter des troubles dans l'exploitation des
installations des autres consommateurs et des réseaux
concédés,
• de ne pas compromettre la sécurité du personnel
du distributeur,
• d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de
l'énergie.
> Puis-je céder mon énergie achetée
?
Toute rétrocession d'énergie électrique par un
consommateur à quelque titre que ce soit, à un ou
plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation
préalable du distributeur donnée par
écrit.
> Quels sont les risques encourus en cas de fraude
?
Le vol ou le piratage d’énergie électrique
représente un danger pour la sécurité des personnes. Les
couts liés aux fraudes seront répercutés et supportés
par les consommateurs.
De plus, le piratage ou le vol d’électricité est
strictement interdit et puni par la loi. L’article 350
du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un
(01) à cinq (05) ans et une amende de 500 DA à 20.000
DA.
> Que dois-je faire en cas de travaux
?
ü Les particuliers ou les organismes publics
ou privés sont tenus de saisir le distributeur de tout
projet d'exécution de travaux à proximité de ses
ouvrages et réseaux d'électricité.
Les réalisateurs des travaux doivent, deux (02)
mois avant le début d'exécution des travaux, aviser le
distributeur pour lui permettre de prendre toutes
mesures de sécurité et de protection nécessaires tant à
l'égard des ouvrages concernés que des
tiers.
En tout état de cause, le réalisateur ne peut
engager les travaux à proximité des ouvrages sans l’avis
préalable du distributeur.
Toutefois, l’accord est réputé acquis à l’issue
d’un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date
de l’accusé de réception de la
demande.
Le distributeur peut demander au maître d'œuvre
la communication de tout document nécessaire et dispose,
en outre, du libre accès au chantier pendant la durée
des travaux pour vérifier le strict respect des
conditions d'exécution et des normes de
sécurité.
L'exécution de ces travaux ne doit constituer
aucune gêne à l'accès d'ouvrages d'électricité à leur
exploitation. En cas d'inobservation des mesures
ci-dessus, la responsabilité du réalisateur est
engagée.
ü Lorsqu'un consommateur réalise des
canalisations électriques (qui doivent être conformes
aux normes techniques et de sécurité en vigueur)
traversant le domaine public pour desservir ses
installations, il est tenu d’en aviser le
distributeur.
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