Loi cadre
 Loi n°
02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5
février 2002 relative à l’électricité et à la
distribution du gaz par canalisation. (JO n° 8 du 6
Février 2002). 
Textes
d'application
Recueil des textes législatifs et réglementaires publiés à fin juillet 2008.
Décret
exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant
au 9 avril 2008 fixant les modalités d'attribution et de
retrait des concessions de distribution de l'électricité
et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et
obligations du concessionnaire. (JO n° 20 du 9 avril
2008).
Décret
exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au
07 octobre 2007 fixant le niveau de consommation
annuelle en électricité et en gaz du client éligible et
les conditions de retour du client éligible au système à
tarifs (JO n° 64 du 10 octobre
2007).
Décret
exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au
26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et
d’accès des tiers aux réseaux de transport et de
distribution de l’électricité et du gaz (JO n° 62 du 03
octobre 2007).
Décret
exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427
correspondant au 26 novembre fixant la composition et le
fonctionnement du conseil consultatif de la Commission
de Régulation de l’Électricité et du Gaz (JO n° 76 du 29
Novembre 2006).
 Décret
exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant
au 26 novembre 2006 fixant
cahier des charges relatif aux droits et
obligations du gestionnaire du réseau de transport du
gaz (JO n° 76 du 29 Novembre 2006).
Décret
exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant
au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques
de conception, d’exploitation et d’entretien du
réseau de transport de gaz (JO n° 76 du 29 Novembre
2006).
 Décret
exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427
correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles
techniques de conception, d’exploitation et d’entretien
du réseau de transport de l’électricité (JO n° 76 du 29
Novembre 2006).
Décret
exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant
au 26 novembre 2006 fixant le cahier des
charges relatif aux droits et obligations du
producteur d’électricité (JO n° 76 du 29 Novembre 2006)
.
Décret
exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427
correspondant au 26 novembre
2006 fixant
la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des
installations de production de l’électricité (JO n° 76
du 29 Novembre 2006).
Décret
exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant
au 18 Mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à
la rémunération des activités de transport, de
distribution et de commercialisation de l’électricité et
du gaz (JO n° 36 du 22 Mai 2005).
Décret
exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au 25
Mars 2004
relatif aux
coûts de diversification de la production d'électricité
(JO n° 19 du 28 Mars 2004). 
Décret
présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423
correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la
Société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée
"Sonelgaz Spa" (JO n° 39 du 2 Juin 2002).
Décret
exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423
correspondant au 28 Mai 2002 portant cahier des charges
relatif aux conditions de fourniture de l'électricité et
du gaz par canalisations (JO n° 39 du 2 Juin 2002).
Arrêté
du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant
les règles techniques de raccordement au réseau de
transport de l’électricité et les règles de conduite du
système électrique a été publiés sur le Journal Officiel
n° 25 du 18 mai 2008.
Annexe
du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant
les règles techniques de raccordement au réseau de
transport de l’électricité et les règles de conduite du
système électrique .
Arrêté
du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant
les règles techniques de raccordement au réseaux de
transport du gaz et les règles de conduite du
système gazier a été publiés sur le Journal
Officiel n° 25 du 18 mai 2008.
Annexe
du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant
les règles techniques de raccordement au réseau de
transport du gaz et les règles de conduite du
système gazier.
Arrêté
du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 Avril 2007
fixant la procédure de déclaration des installations de
production de l'électricité (JO n° 36 du 3 Juillet
2007).
Textes d'application de la loi n°85-07 proroges en
attendant leur modification
Décret exécutif n°
90-411 du 5 Joumada Ethania 1411 correspondant au 22
décembre 1990 relatif aux procédures applicables en
matière de réalisation et de déplacement des ouvrages
d’énergie électrique et gazière (JO n° 56 du 26 Décembre
1990).
Arrêté
interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420
correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du
règlement technique et de sécurité des ouvrages de
distribution publique du gaz (JO n° 60 du 1er Septembre
1999).
Arrêté
interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2
décembre 1998 portant approbation du règlement technique
et de sécurité des ouvrages de distribution d'énergie
électrique (JO n° 40 du 20 Juin 1999).
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