|
Moyenne Pression (MP)
1. Quels sont mes droits ?
2. Quelles sont mes obligations ?
>>
Quels
sont mes droits ?
Retour
>
Comment se raccorder au réseau ?
En
présentant une demande auprès du distributeur. Un
devis vous sera établi afin de déterminer votre
quote-part aux frais de raccordement ainsi que les
délais de raccordement.
Tout
consommateur nouveau participera pour 90% des frais
de raccordement.
Le
consommateur est dans le droit d’exiger du
distributeur la satisfaction de sa demande de
raccordement dans les zones où il existe un
réseau.
>
Souscrire un
abonnement est-il obligatoire?
Le consommateur moyenne pression a le droit de
consentir un abonnement, en vue de la fourniture de
l'énergie gazière précisant les conditions
techniques et financières qui découleront du
règlement en vigueur.
>
Quels sont les types
de tarifs applicables ?
La
tarification comportera, pour chaque contrat, une
redevance fixe (abonnement) et un prix de
l’énergie effectivement consommée. L’abonnement et
le prix de l’énergie dépendent d’une part du débit
souscrit par le consommateur, d’autre part de la
pression sous laquelle l’énergie est fournie.
Le
paiement d’avance sur consommation est spécifié dans
le contrat de fourniture de gaz .Cette dernière
correspond au maximum, à un mois de consommation
moyenne qui est calculée sur la base des tarifs en
vigueur au moment de la signature du contrat
et est révisable chaque fois qu’il y a modification
du débit mis à disposition.
A
l'expiration du contrat, l'avance est remboursée au
consommateur, déduction faite des sommes dues par
ailleurs, le cas échéant.
>
Quelle est la durée
du contrat ?
La
fourniture de l'énergie gazière est subordonnée à la
passation d'un contrat entre le distributeur et le
consommateur.
Ce
contrat précisera les conditions techniques et
financières qui découleront du règlement du service.
La
durée de ce contrat ne peut être inférieure à trois
(03) ans.
Pour
les clients non-éligibles alimentés en moyenne
pression, la durée du contrat sera de cinq (05) ou
de dix (10) ans.
A
conditions identiques, le distributeur est tenu à
tous les égards à une stricte égalité de traitement
vis-à-vis des consommateurs quels qu’ils soient.
>
Comment mes
consommations de gaz sont-elles mesurées ?
L’alimentation en gaz des consommateurs
moyenne pression nécessite l’implantation d’un poste
livraison et de détente. Ce dernier comprend
des dispositifs de détente et de régulation, de
sécurité et de comptage.
A l
‘exception du dispositif de comptage, le poste de
livraison peut être fourni soit par le consommateur,
soit par le distributeur aux frais du consommateur
qui en reste le propriétaire. Il devra être conforme
aux normes en vigueur .il sera situé en limite de
propriété de façon à permettre un accès facile et
permanant aux agents du distributeur.
Le
dispositif de comptage sera fourni et entretenu dans
tous les cas par le distributeur qui en reste
le propriétaire.
Le
consommateur devra veiller à ne pas porter atteinte
à l'intégrité et au bon fonctionnement de ces
appareils.
>
Comment suis-je
facturé ?
Les
consommations font l'objet de relevés périodiques
donnant lieu à l'émission de factures
adressées aux consommateurs.
>
Dans quels cas aurais-je à subir des
coupures ou des interruptions
?
Hormis les interruptions pouvant survenir à la suite
d'incidents, intempéries, de cas de force majeure ou
de non payement des factures, le consommateur a le
droit d’exiger du distributeur la livraison
permanente du gaz.
Le
distributeur a toutefois la faculté de réduire ou
d'interrompre la livraison de l’énergie gazière pour
procéder à des travaux d'entretien, de réparations
éventuelles ou de raccordement ou encore pour des
motifs de sécurité en raison de travaux effectués à
proximité des ouvrages.
Il
doit veiller au maximum à réduire les interruptions
et de les situer dans la mesure compatible avec les
nécessités de son exploitation, aux époques et
heures susceptibles de provoquer le moins de gêne
possible aux consommateurs. Les dates et heures de
ces interruptions seront portées, un jour à l'avance
au moins, à la connaissance des intéressés par
notification individuelle.
>>
Quelles sont les caractéristiques du gaz fourni ?
Retour
Le
gaz distribué en moyenne pression est un mélange
contenant une forte proportion de méthane en volume,
d’autres hydrocarbures gazeux et de gaz non
combustibles .
Il
devra être épuré de tous les composants produisant à
la combustion des résidus corrosifs ou odorants.
Il
est par ailleurs, odorisé de façon que les fuites
soient immédiatement perceptibles à l’odorat.
Son
pouvoir calorifique supérieur est compris entre 8 et
12 th/m3 à la température de 15°c et à la pression
de 1 bar.
>>
Quelles sont mes obligations ?
Retour
>
Comment payer ma
facture ?
Les
paiements pourront être faits en numéraire, par
moyen postal , bancaire ou par toute modalité de
paiement déterminée par accord entre le distributeur
et le consommateur.
Le
consommateur pourra voir son alimentation en
gaz interrompue en cas de non-paiement des
sommes qui lui sont dues après mise en demeure dans
un délai fixé dans le contrat de fourniture de gaz.
>
Y a-t-il des
exigences particulières concernant les installations
?
Dans
le cas où les installations intérieures des
consommateurs sont non conformes aux normes de
sécurité et aux règles de l'art , le distributeur
sera en droit d’interrompre ou de refuser la
fourniture de l’énergie gazière.
Les
installations et appareillages des consommateurs
doivent fonctionner en sorte :
•
d'éviter des troubles dans l'exploitation des
installations des autres consommateurs et des
réseaux de distribution.
•
d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
•
d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de
l'énergie.
>
Que dois-je faire en
cas de travaux ?
Les
consommateurs doivent aviser le distributeur de tout
projet d'exécution de travaux à proximité de ses
ouvrages pour lui permettre de prendre toutes
les mesures de sécurité et de protection nécessaires
tant à l'égard des ouvrages concernés que des tiers.
Le
distributeur peut demander au maître d'œuvre la
communication de tout document nécessaire et
dispose, en outre, du libre accès au chantier
pendant la durée des travaux pour vérifier le strict
respect des conditions d'exécution et des normes de
sécurité.
L'exécution de ces travaux ne doit constituer aucune
gêne à l'accès d'ouvrages de gaz et à leur
exploitation. En cas d'inobservation des mesures
ci-dessus, la responsabilité du réalisateur est
engagée.
>
Puis-je céder mon
énergie achetée ?
Toute
rétrocession d'énergie gazière par un consommateur à
quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers,
est interdite, sauf autorisation préalable du
distributeur donnée par écrit.
>
Quels sont les
risques encourus en cas de fraude?
Le
vol de l’énergie gazière représente un danger pour
la sécurité des personnes. Les coûts liés aux
fraudes seront répercutés sur les consommateurs et
supportés par ces derniers.
De
plus, le vol de l’énergie gazière est strictement
interdit et puni par la loi. L’article 350 du code
pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un (01) à
cinq (05) ans et une amende de 500 DA à 20.000 DA.
|
