:: La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz publie les programmes indicatifs décennaux des besoins en moyens de production de l'électricité
et celui relatif à l'approvisionnement en gaz du marché national.

::  La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz vient de publier un recueil des textes législatifs er réglementaires relatifs à l'application de la 02-01 du 05 février 2002 sur l'électricité et la distribution du gaz par canalisation.
    Il s'agit des textes publiés à la fin juillet 2008 ainsi que ceux relatifs aux énergies renouvelables et à la maitrise de l'énergie.
    Le recueil présente les textes dans les deux langues, arabe et français, il est disponible au niveau de la rubrique " Législation " .

:: Le 13 juillet 2008, les quatre sociétés de distribution du groupe Sonelgaz ont remis leurs déclarations de concessions à la CREG et ce à l’issue d’une réunion d’examen du plan de prise en charge des obligations découlant du décret 08-114 du 09 avril 2008, en présence du PDG du groupe Sonelgaz et du représentant du Ministère de l’Energie (autorité concédante).

:: La CREG a engagé une campagne d’information et de sensibilisation en direction des sociétés de distribution du groupe Sonelgaz afin d’expliquer le nouveau cadre réglementaire régissant le régime de concessions et le processus de sa mise en place.  Dans le cadre de la mise en œuvre du décret exécutif n°08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire; la CREG a organisé durant la période du 29 juin au 09 juillet 2008, des journées d’information en direction des quatre sociétés de distribution du groupe Sonelgaz afin de leur présenter le nouveau cadre réglementaire régissant l’activité de distribution de l’électricité et du gaz.                                                                                                                                  Ces rencontres visent à informer et sensibiliser les cadres responsables des filiales distribution du groupe Sonelgaz sur la nouvelle organisation de la distribution en concessions, le processus de mise en place du régime de concession ainsi que les droits et obligations des concessionnaires vis à vis de la CREG et de l’autorité concédante représentée par le ministre chargé de l’énergie.   Il est à rappeler que la loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations prévoit que les filiales de distribution de Sonelgaz sont les titulaires des concessions de réseaux qu’elles exploitent et doivent procéder à leur déclaration auprès de la CREG.                                                                                                                            

:: Le MEDREG (Mediterranean Working Group on Electricity and Natural Gas Regulation) a tenu sa 5ème Assemblée Générale annuelle le 26 mai 2008 à Madrid (Espagne). La CREG qui assure la Vice-présidence de ce groupe y a pris part.

:: Deux arrêtés du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement aux réseaux de transport de l’électricité et du gaz et les règles de conduite des systèmes électrique et gazier ont été publiés sur le Journal Officiel n° 25 du 18 mai 2008.                                                                                       Ces textes d’application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations fixent les règles techniques de raccordement des utilisateurs aux réseaux de transport de l’électricité et du gaz, les règles de planification du développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz et les règles techniques de conduite et de fonctionnement de ces réseaux.                                                                                             Ces règles sont applicables aux différents opérateurs et autres utilisateurs des réseaux et codifient les relations entre ces derniers et les Gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité et du gaz.                                                                                                             Annexées à ces deux arrêtés, elles précisent les obligations de respect de celles-ci, sur les plans technique, opérationnel et de sécurité tant par les opérateurs des systèmes électrique et gazier que par les autres intervenants. Elles définissent aussi les procédures régissant les relations entre les différents acteurs dans un souci d’efficacité, de fiabilité et de sûreté de ces systèmes.

:: L'assemblée générale du Forum Africain de Régulation des Services Publics (AFUR, African Forum for Utility Regulators) s'est réunie le 27 avril 2008 à Accra (Ghana).             Une délégation de la CREG a pris part du 27 au 30 Avril 2008 aux travaux de la 5ème Conférence Annuelle et de l’Assemblée Générale de l’African Forum for Utility Regulators (AFUR) qui se sont tenues à Accra (Ghana).                                                                                                       La conférence avait pour thème « Pour une régulation non-discriminatoire, la promotion de la concurrence et la protection des investisseurs ». Elle a vu la participation de plus de 200 délégués parmi lesquels des régulateurs des secteurs de l’énergie, des télécommunications, du transport, de l’eau et l’assainissement ainsi que des représentants des institutions financières internationales (la Banque Africaine du Développement, la Banque Mondiale, GTZ, …) et des opérateurs de services publics.

:: Le décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire a été publié sur le Journal Officiel n° 20 du 13 avril 2008.                  Ce texte d’application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations définit les modalités d'attribution et de retrait des concessions et fixe les droits et obligations du Concessionnaire.                                                                                La concession de distribution d’électricité ou de gaz, est le droit accordé par l’Etat à un opérateur pour exploiter et développer un réseau d’un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l’électricité ou du gaz distribué par canalisations. Ce territoire appelé périmètre de la concession est défini selon des critères géographiques, économiques et techniques.                                                                                                                          Il est notamment prévu dans ce texte, la formalisation par l’opérateur d’objectifs quantifiés pour chaque concession et ce dans le but de l’engager entre autres, à améliorer la qualité de service. Les sociétés de distribution filiales de Sonelgaz sont les titulaires des concessions des réseaux qu’elles exploitent, elles procèdent à leur déclaration auprès de la CREG.

:: La CREG  a reçu la visite du président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) de la République du Sénégal ainsi que le Secrétaire Exécutif du Forum Africain pour la Régulation des services Publics (AFUR).                                    Ces visites se sont déroulées en marge de la Conférence de l’Union Africaine des Ministres en  charge de l’énergie tenue du 15 au 17 Février 2008 à Alger.                                                    Au cours de sa visite à la CREG, le président de la CRSE, Mr Ibrahima  THIAM s’est entretenu avec les responsables de la CREG sur les axes de coopération entre les Commissions de Régulation des deux pays.                                                                                                     Le Secrétaire Exécutif de l’AFUR, Mr Mufor Atanga ainsi que Dr El Iza Mohamedou, Conseillère sectorielle ont invité les deux institutions à participer activement  aux différents travaux prévus dans le calendrier de l’AFUR.                                                                         La CREG est devenue membre de l’AFUR depuis Avril 2007 en participant à la quatrième Assemblée Générale Annuelle du forum qui s’est déroulée le 27 Avril 2007 à Livingstone en Zambie.

:: Alger a abrité les 4, 5 et 6 février 2008 un séminaire sur «l’intégration progressive des marchés de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché de l’électricité de l’Union Européenne ».                                                                                   Ce séminaire de démarrage qui constitue une des actions inscrites au Plan Opérationnel Annuel pour l’année 2008  de ce projet dont les objectifs se situent dans la ligne directe du Protocole signé en décembre 2003 à Rome par les ministres chargés de l’énergie de chacun des trois pays du Maghreb et la Commission Européenne à l’occasion d’une conférence des Ministres euro méditerranéens.                                                                                                                Les objectifs de ce projet se situent plus généralement, dans ceux du Partenariat Euro- Méditerranéen à savoir :                                                                                                       * Harmoniser le cadre législatif et réglementaire ainsi que la structure industrielle des pays bénéficiaires pour créer un marché de l’électricité dans les pays bénéficiaires.                             * Les rendre compatibles dans un deuxième temps avec les standards européens afin de pouvoir intégrer ce marché à celui de l’Union Européenne.                                                                  La création d’un marché entre pays du Maghreb constitue une étape logique vers l’objectif final.

:: En application de l’article 115 alinéa 16 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la CREG a pris en date du 24 décembre 2007 la décision n° D/04-07/CD fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation pour la réalisation et l’exploitation de lignes directes d’électricité et de canalisations directes de gaz.
La ligne directe d’électricité ou la canalisation directe de gaz sont destinées à acheminer l’énergie électrique ou gazière sans transiter par les réseaux de transport et de distribution desservant le marché national.
Ce mode d’alimentation est prévu dans la loi n° 02-01 qui confère à la CREG la prérogative d’octroi de l’autorisation pour la réalisation et l’exploitation de ce type d’ouvrage.
La décision prise a pour objectif de fixer un cadre transparent et non discriminatoire pour le traitement des demandes d’autorisation.
L’alimentation par les réseaux de transport ou de distribution reste cependant le mode d’alimentation normal des clients, les lignes ou canalisations directes ne pouvant être envisagées que dans les zones non desservies par ces réseaux ou dans lesquelles l’extension de ces réseaux ne présente pas d’intérêt pour le développement du service public.
La ligne ou la canalisation directe visent ainsi à favoriser la promotion de projets dans ces configurations particulières.
 

:: Le décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 07 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs a été publié sur le Journal Officiel n° 64 du 10 octobre 2007. Ce texte d’application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations fixe le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs.

Il vient compléter une série de décrets publiés dernièrement, et notamment le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et à l’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz.

Un client éligible est un client industriel qui a la possibilité de s’approvisionner auprès du fournisseur de son choix et conclure avec lui des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz.

Le décret publié offre cette possibilité aux clients dont la consommation annuelle en électricité est égale ou supérieure à 4 GWh ou dont la consommation annuelle en gaz est égale ou supérieure à 140 Mth (millions de thermies) ouvrant ainsi la voie à la pratique de la concurrence pour cette catégorie de consommateurs.

Ces seuils seront appelés à évoluer vers la baisse à l’avenir en vue d’élargir le champ de la concurrence.

:: Le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz a été publié sur le Journal Officiel n° 62 du 03 octobre 2007.

Ce texte d’application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations fixe les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz.

Ces réseaux sont gérés par des gestionnaires uniques (monopole naturel) qui sont « Sonelgaz Transport Électricité » et « Sonelgaz Transport Gaz » et cela conformément à la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations.

Ce décret consacre le libre accès des tiers (distributeurs et clients éligibles) aux réseaux pour qu’ils puissent s’alimenter en énergie électrique (ou gazière) auprès des fournisseurs ou producteurs de leur choix en permettant des transactions à travers ces réseaux, favorisant ainsi la concurrence dans les activités de production et de fourniture en énergie (voir schéma ci-dessous).

La séparation des activités