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La Commission de Régulation de l'Electricité et
du Gaz publie les programmes indicatifs
décennaux des besoins en moyens de production de
l'électricité
et celui relatif à l'approvisionnement en gaz du
marché national.
- Le programme gaz est destiné à fournir
aux pouvoirs publics, aux agences de régulation des
hydrocarbures, aux gestionnaires des réseaux de
transport ainsi qu'aux différents opérateurs concernés,
des éclaircissements utiles sur l'évolution de la
demande en gaz afin de garantir la sécurité de
l'approvisionnement du marché national...
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- Le programme
d'électricité est destiné à
renseigner les pouvoirs publics, les
investisseurs potentiels et les
opérateurs sur l'évolution de la
demande en électricité et les
besoins nationaux en nouvelles
capacités de production
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La Commission de
Régulation de l'Electricité et du Gaz vient de
publier un recueil des textes législatifs er
réglementaires relatifs à l'application de la
02-01 du 05 février 2002 sur l'électricité et la
distribution du gaz par canalisation.
Il s'agit des textes publiés à la fin juillet 2008 ainsi que
ceux relatifs aux énergies renouvelables et à la
maitrise de l'énergie.
Le recueil présente les textes dans les deux langues, arabe
et français, il est disponible au niveau de la
rubrique " Législation " .
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Le 13
juillet 2008, les quatre sociétés de distribution
du groupe Sonelgaz ont remis leurs déclarations de
concessions à la CREG et ce à l’issue d’une
réunion d’examen du plan de prise en charge des
obligations découlant du décret 08-114 du 09 avril
2008, en présence du PDG du groupe Sonelgaz et du
représentant du Ministère de l’Energie (autorité
concédante).
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La CREG a
engagé une campagne d’information et de
sensibilisation en direction des sociétés de
distribution du groupe Sonelgaz afin d’expliquer
le nouveau cadre réglementaire régissant le régime
de concessions et le processus de sa mise en
place. Dans le
cadre de la mise en œuvre du décret exécutif
n°08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9
avril 2008 fixant les modalités d’attribution et
de retrait des concessions de distribution de
l’électricité et du gaz et le cahier des charges
relatif aux droits et obligations du
concessionnaire; la CREG a organisé durant la
période du 29 juin au 09 juillet 2008, des
journées d’information en direction des quatre
sociétés de distribution du groupe Sonelgaz afin
de leur présenter le nouveau cadre réglementaire
régissant l’activité de distribution de
l’électricité et du gaz.
Ces rencontres visent à informer et
sensibiliser les cadres responsables des filiales
distribution du groupe Sonelgaz sur la nouvelle
organisation de la distribution en concessions, le
processus de mise en place du régime de concession
ainsi que les droits et obligations des
concessionnaires vis à vis de la CREG et de
l’autorité concédante représentée par le ministre
chargé de l’énergie. Il est à rappeler
que la loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à
l’électricité et à la distribution du gaz par
canalisations prévoit que les filiales de
distribution de Sonelgaz sont les titulaires des
concessions de réseaux qu’elles exploitent et
doivent procéder à leur déclaration auprès de la
CREG.
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Le MEDREG
(Mediterranean Working Group on Electricity and
Natural Gas Regulation) a tenu sa 5ème Assemblée
Générale annuelle le 26 mai 2008 à Madrid
(Espagne). La CREG qui assure la Vice-présidence
de ce groupe y a pris part.
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Deux
arrêtés du 14 Safar 1429 correspondant au 21
février 2008 fixant les règles techniques de
raccordement aux réseaux de transport de
l’électricité et du gaz et les règles de conduite
des systèmes électrique et gazier ont été publiés
sur le Journal Officiel n° 25 du 18 mai
2008.
Ces textes d’application de la loi n° 02-01
du 5 février 2002, relative à l'électricité et la
distribution du gaz par canalisations fixent les
règles techniques de raccordement des utilisateurs
aux réseaux de transport de l’électricité et du
gaz, les règles de planification du développement
des réseaux de transport de l’électricité et du
gaz et les règles techniques de conduite et de
fonctionnement de ces
réseaux.
Ces règles sont applicables aux différents
opérateurs et autres utilisateurs des réseaux et
codifient les relations entre ces derniers et les
Gestionnaires des réseaux de transport de
l’électricité et du
gaz.
Annexées à ces deux arrêtés, elles précisent les
obligations de respect de celles-ci, sur les plans
technique, opérationnel et de sécurité tant par
les opérateurs des systèmes électrique et gazier
que par les autres intervenants. Elles définissent
aussi les procédures régissant les relations entre
les différents acteurs dans un souci d’efficacité,
de fiabilité et de sûreté de ces systèmes.
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L'assemblée générale du Forum Africain de
Régulation des Services Publics (AFUR, African
Forum for Utility Regulators) s'est réunie le 27
avril 2008 à Accra (Ghana).
Une délégation de la CREG a pris part du 27
au 30 Avril 2008 aux travaux de la 5ème Conférence
Annuelle et de l’Assemblée Générale de l’African
Forum for Utility Regulators (AFUR) qui se sont
tenues à Accra
(Ghana).
La conférence avait pour thème « Pour une
régulation non-discriminatoire, la promotion de la
concurrence et la protection des investisseurs ».
Elle a vu la participation de plus de 200 délégués
parmi lesquels des régulateurs des secteurs de
l’énergie, des télécommunications, du transport,
de l’eau et l’assainissement ainsi que des
représentants des institutions financières
internationales (la Banque Africaine du
Développement, la Banque Mondiale, GTZ, …) et des
opérateurs de services publics.
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Le décret
exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429
correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités
d’attribution et de retrait des concessions de
distribution de l’électricité et du gaz et le
cahier des charges relatif aux droits et
obligations du concessionnaire a été publié sur le
Journal
Officiel n° 20 du 13 avril
2008.
Ce texte d’application de la loi n° 02-01
du 5 février 2002, relative à l'électricité et la
distribution du gaz par canalisations définit les
modalités d'attribution et de retrait des
concessions et fixe les droits et obligations du
Concessionnaire.
La concession de distribution d’électricité ou de
gaz, est le droit accordé par l’Etat à un
opérateur pour exploiter et développer un réseau
d’un territoire délimité et pour une durée
déterminée en vue de la vente de l’électricité ou
du gaz distribué par canalisations. Ce territoire
appelé périmètre de la concession est défini selon
des critères géographiques, économiques et
techniques.
Il est notamment prévu dans ce texte, la
formalisation par l’opérateur d’objectifs
quantifiés pour chaque concession et ce dans le
but de l’engager entre autres, à améliorer la
qualité de service. Les sociétés de distribution
filiales de Sonelgaz sont les titulaires des
concessions des réseaux qu’elles exploitent, elles
procèdent à leur déclaration auprès de la CREG.
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La
CREG a reçu la visite du président de la
Commission de Régulation du Secteur de
l’Electricité (CRSE) de la République du Sénégal
ainsi que le Secrétaire Exécutif du Forum Africain
pour la Régulation des services Publics
(AFUR).
Ces visites se sont déroulées en marge de
la Conférence de l’Union Africaine des Ministres
en charge de l’énergie tenue du 15 au 17
Février 2008 à
Alger.
Au cours de sa visite à la CREG, le président de
la CRSE, Mr Ibrahima THIAM s’est
entretenu avec les responsables de la CREG sur les
axes de coopération entre les Commissions de
Régulation des deux
pays.
Le Secrétaire Exécutif de l’AFUR, Mr Mufor
Atanga ainsi que Dr El Iza Mohamedou, Conseillère
sectorielle ont invité les deux institutions à
participer activement aux différents travaux
prévus dans le calendrier de
l’AFUR.
La CREG est devenue membre de l’AFUR depuis Avril
2007 en participant à la quatrième Assemblée
Générale Annuelle du forum qui s’est déroulée le
27 Avril 2007 à Livingstone en Zambie.
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Alger a abrité les 4,
5 et 6 février 2008 un séminaire sur
«l’intégration progressive des marchés de
l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le
marché de l’électricité de l’Union Européenne
».
Ce séminaire de démarrage qui constitue une
des actions inscrites au Plan Opérationnel Annuel
pour l’année 2008 de ce projet dont les
objectifs se situent dans la ligne directe du
Protocole signé en décembre 2003 à Rome par les
ministres chargés de l’énergie de chacun des trois
pays du Maghreb et la Commission Européenne à
l’occasion d’une conférence des Ministres euro
méditerranéens.
Les objectifs de ce projet se situent plus
généralement, dans ceux du Partenariat Euro-
Méditerranéen à savoir :
* Harmoniser le cadre législatif et
réglementaire ainsi que la structure industrielle
des pays bénéficiaires pour créer un marché de
l’électricité dans les pays
bénéficiaires.
* Les
rendre compatibles dans un deuxième temps avec les
standards européens afin de pouvoir intégrer ce
marché à celui de l’Union
Européenne.
La création d’un marché entre pays du Maghreb
constitue une étape logique vers l’objectif
final.
:: En
application de l’article 115 alinéa 16 de la loi
n° 02-01 du 5 février 2002 relative à
l’électricité et la distribution du gaz par
canalisations, la CREG a pris en date du 24
décembre 2007 la décision n°
D/04-07/CD fixant les conditions et les
modalités d’octroi de l’autorisation pour la
réalisation et l’exploitation de lignes directes
d’électricité et de canalisations directes de
gaz. La ligne directe d’électricité ou la
canalisation directe de gaz sont destinées à
acheminer l’énergie électrique ou gazière sans
transiter par les réseaux de transport et de
distribution desservant le marché national. Ce
mode d’alimentation est prévu dans la loi n° 02-01
qui confère à la CREG la prérogative d’octroi de
l’autorisation pour la réalisation et
l’exploitation de ce type d’ouvrage. La
décision prise a pour objectif de fixer un cadre
transparent et non discriminatoire pour le
traitement des demandes
d’autorisation. L’alimentation par les réseaux
de transport ou de distribution reste cependant le
mode d’alimentation normal des clients, les lignes
ou canalisations directes ne pouvant être
envisagées que dans les zones non desservies par
ces réseaux ou dans lesquelles l’extension de ces
réseaux ne présente pas d’intérêt pour le
développement du service public. La ligne ou la
canalisation directe visent ainsi à favoriser la
promotion de projets dans ces configurations
particulières.
:: Le décret
exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428
correspondant au 07 octobre 2007 fixant le niveau
de consommation annuelle en électricité et en gaz
du client éligible et les conditions de retour du
client éligible au système à tarifs a été
publié sur le Journal Officiel n° 64 du 10 octobre
2007. Ce texte d’application de la loi n° 02-01 du
5 février 2002, relative à l'électricité et la
distribution du gaz par canalisations fixe le
niveau de consommation annuelle en électricité et
en gaz du client éligible et les conditions de
retour du client éligible au système à
tarifs.
Il vient compléter une série de décrets
publiés dernièrement, et notamment le décret
exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428
correspondant au 26 septembre 2007 fixant les
modalités d’alimentation et à l’accès des tiers
aux réseaux de transport et de distribution de
l’électricité et du gaz.
Un client éligible est un client industriel
qui a la possibilité de s’approvisionner auprès du
fournisseur de son choix et conclure avec lui des
contrats de fourniture d'électricité ou de
gaz.
Le décret publié offre cette possibilité
aux clients dont la consommation annuelle en
électricité est égale ou supérieure à 4 GWh ou
dont la consommation annuelle en gaz est égale ou
supérieure à 140 Mth (millions de thermies)
ouvrant ainsi la voie à la pratique de la
concurrence pour cette catégorie de
consommateurs.
Ces seuils seront appelés à évoluer vers la
baisse à l’avenir en vue d’élargir le champ de la
concurrence.
:: Le décret
exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428
correspondant au 26 septembre 2007 fixant les
modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux
réseaux de transport et de distribution de
l’électricité et du gaz a été publié sur le
Journal Officiel n° 62 du 03 octobre
2007.
Ce texte d’application de la loi n° 02-01
du 5 février 2002, relative à l'électricité et la
distribution du gaz par canalisations fixe les
modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux
réseaux de transport et de distribution de
l’électricité et du gaz.
Ces réseaux sont gérés par des
gestionnaires uniques (monopole naturel) qui sont
« Sonelgaz Transport
Électricité » et « Sonelgaz
Transport Gaz » et cela conformément à la
loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à
l'électricité et la distribution du gaz par
canalisations.
Ce décret consacre le libre accès des tiers
(distributeurs et clients éligibles) aux réseaux
pour qu’ils puissent s’alimenter en énergie
électrique (ou gazière) auprès des fournisseurs ou
producteurs de leur choix en permettant des
transactions à travers ces réseaux, favorisant
ainsi la concurrence dans les activités de
production et de fourniture en énergie (voir
schéma ci-dessous).
La séparation des
activités

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