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La Commission de Régulation de l’Electricité et du
Gaz (CREG) a été créée par la
loi N°02-01 du 05 février 2002  relative à l’électricité et à la
distribution du gaz par canalisations.
C’est un organisme indépendant doté de la
personnalité juridique et de l’autonomie
financière.
La commission est dirigée par un comité de
direction composé d’un président et de trois membres
nommés par décret présidentiel, sur proposition du
ministre chargé de l’énergie.
Les membres du comité de direction et les agents
de la commission de régulation exercent leurs fonctions
en toute transparence, impartialité et indépendance.
Ils sont tenus au secret professionnel.
Les frais de fonctionnement de la
commission de régulation font partie des coûts permanents du système. Ils sont collectés par le biais de la facture
de l’électricité et du gaz.
Le budget annuel élaboré par la commission de
régulation est approuvé par le ministre chargé de
l’énergie.
La gestion de la commission de régulation est
soumise au contrôle de l’État.
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Statut