La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) publie son rapport d’activité de l’année 2008 reflétant les travaux entrepris durant sa quatrième année d’exercice et  s’inscrivant dans la continuité du plan d’action de la Commission.

Aujourd’hui, l’environnement réglementaire prévu par les réformes est déjà en place, il continue de se renforcer avec l’adoption durant l’année écoulée, des textes structurant les méthodes d’évaluation des besoins à moyen terme du pays en gaz et en électricité et du décret exécutif définissant les modalités de gestion des concessions de distribution de ces deux énergies.

Dans le secteur de l’électricité, la capacité totale installée est de 8 502 MW. Sur le réseau interconnecté la production nationale a atteint un niveau de 39 987 GWh, représentant une croissance de 8,3 % par rapport à 2007.

Dans le secteur du gaz, l’année 2008 a connu la mise en service de 80 distributions publiques nouvelles (DP). La consommation de gaz a atteint globalement un niveau de 26,6 Gm³, soit une évolution de 4 % par rapport à la consommation enregistrée en 2007.

 L’année 2008 a été marquée par les travaux relatifs à la mise en place du régime des concessions à la suite de la publication du décret exécutif 08-114 publié au Journal officiel n° 20 du 9 avril 2008.

En application de la loi 02-01, ce texte fixe les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

Dans la perspective du suivi de ce nouveau mode de gestion et conformément à la  réglementation en vigueur, la CREG a élaboré, en collaboration avec le ministère de l’énergie et des mines et les quatre sociétés de distribution de l’électricité et du gaz, un modèle de déclaration ainsi que la liste d’indicateurs pertinents de performance et de qualité du service.

C’est ainsi que ces sociétés ont procédé à la déclaration auprès de la CREG des concessions électricité et gaz qu’elles exploitent en date du 13 juillet 2008.

Après examen des différents dossiers de déclaration et vérification de leur conformité par rapport à la réglementation, la CREG a établi en date du 29 septembre 2008 une attestation de déclaration pour chaque société de distribution et relative à l’ensemble des concessions  Electricité et Gaz qui lui sont rattachées.

Conformément aux dispositions de la loi 02-01 et dans le cadre des travaux du Comité de concertation sur les investissements dans le secteur de l’électricité et la distribution du gaz (COCEG), deux documents importants ont élaborés et publiés par la CREG, il s’agit du:

- Programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité (2008-2017) qui constitue un cadre de référence pour l’octroi des autorisations relatives à l’établissement des nouvelles installations de production de l’électricité.

  - Programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz (2008-2017) qui vise à déterminer la demande en gaz du marché national, globalement, par zone géographique et par types de clients. Il constitue, également, un cadre de référence pour évaluer les capacités de transport-distribution nécessaires sur la prochaine décennie et se prononcer sur les extensions des réseaux à même de garantir la sécurité d’approvisionnement du marché national en gaz.

Ces programmes indicatifs décennaux ont été édités et largement diffusés et sont également téléchargeables depuis le site internet de la commission.

Un recueil de textes législatifs et réglementaire a été publié en 2008 par la CREG reprenant les lois n°02-01 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, n°04-09 relative à la promotion des énergies renouvelables et n°99-09 relative à la maîtrise de l’énergie et leurs textes d’application parus à fin juillet 2008. Cette publication répond à un besoin des différents acteurs intervenant dans le secteur suite aux évolutions du cadre réglementaire. Il s’agit d’un outil contribuant ainsi à faire connaître davantage ce nouveau dispositif.

 La CREG  se dote progressivement des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, elle dispose aujourd’hui d’un outil de simulation financière. Il s’agit d’un modèle élaboré en tenant compte des flux énergétiques entre l’ensemble des opérateurs, des flux financiers qui leurs sont rattachés et de certains paramètres importants tels que les paramètres macro-économiques et les tarifs d’achat et de vente de l’électricité et du gaz. Il permet le suivi sur le moyen terme de l’évolution des bilans, comptes de résultat et flux de trésorerie des opérateurs. Il est d’une aide précieuse pour la détermination des revenus requis et l’estimation des tarifs qui sont l’objet d’une analyse spécifique dans le cadre des exercices tarifaires. Ce modèle évoluera en relation avec les systèmes d’information des opérateurs concernés.

La CREG se préoccupe également de la qualité de service au niveau des différents segments de son champ d’intervention, la finalité étant la qualité du service rendu aux consommateurs. C’est dans cet objectif que plusieurs rencontres ont été tenues en 2008 avec les gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité et du gaz ainsi que les distributeurs afin de mettre en place un système d’indicateurs pour la mesure et le suivi de ces paramètres ainsi qu’une procédure d’échange d’informations avec ces opérateurs.

 Le volet Hygiène, Sécurité et Environnement a fait l’objet de travaux tout au long de l’année, ce qui a permis la sensibilisation des opérateurs et la mise en œuvre de plans d’actions visant la mise en conformité de leurs activités avec la réglementation en vigueur.

 Dans le cadre de ses relations avec les organismes homologues, la Commission a poursuivi sa participation aux travaux des organisations régionales que sont le Groupe de Travail Méditerranéen sur la Régulation de l’Electricité et du Gaz (MEDREG) et le Forum Africain de Régulation des Services Publics (AFUR).

L’année 2008 a vu naitre la lettre d’information de la CREG baptisée  ²équilibres² avec la publication de ses trois premiers numéros. Il s’agit là d’un nouveau vecteur de communication dont l’objectif est d’informer régulièrement les différents acteurs du secteur de l’électricité et la distribution du gaz sur les activités de la commission ainsi que sur les évolutions réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre des étapes prévues par la réforme.

Pour l’année 2009, des axes prioritaires ont été définis par la Commission. Il s’agit notamment de travailler à la mise en œuvre des textes d’application de la loi 02-01 et à la poursuite du processus d’information des consommateurs sur le nouveau cadre réglementaire ainsi que sur leurs droits et obligations. Par ailleurs, la CREG œuvrera à faire connaitre davantage son action, notamment en ce qui concerne la protection du consommateur et la qualité de service.

 Le volet relatif au suivi des activités des opérateurs et leur mise en conformité avec la réglementation se poursuit également dans un cadre de concertation favorisant les modalités d’application de la nouvelle réglementation.

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