Ce texte qui vient en application de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations et de la loi n°05-07 du 28 avril 2005, relative aux hydrocarbures, liste en son annexe 1, les canalisations de gaz relevant du secteur des hydrocarbures et en son annexe 2, les canalisations de gaz faisant partie du réseau de transport du gaz destiné à alimenter exclusivement le marché national et dont la gestion est confiée au GRTG, gestionnaire unique, par l’arrêté du Ministre de l’énergie et des mines du 2 avril 2007 portant autorisation d'exploiter le réseau de transport du gaz. La liste des canalisations est actualisée au 30 septembre de chaque année, par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.    

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