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Dans le cadre de la mise en œuvre du décret exécutif n°08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire; la CREG a organisé durant la période du 29 juin au 09 juillet 2008, des journées d’information en direction des quatre sociétés de distribution du groupe Sonelgaz afin de leur présenter le nouveau cadre réglementaire régissant l’activité de distribution de l’électricité et du gaz.
Ces rencontres visent à informer et sensibiliser les cadres responsables des filiales distribution du groupe Sonelgaz sur la nouvelle organisation de la distribution en concessions, le processus de mise en place du régime de concession ainsi que les droits et obligations des concessionnaires vis à vis de la CREG et de l’autorité concédante représentée par le ministre chargé de l’énergie.
Il est à rappeler que la loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations prévoit que les filiales de distribution de Sonelgaz sont les titulaires des concessions de réseaux qu’elles exploitent et doivent procéder à leur déclaration auprès de la CREG.
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