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La CREG a pour rôle de veiller au fonctionnement
concurrentiel et transparent du marché de l’électricité
et du marché national du gaz, dans l’intérêt des
consommateurs et de celui des opérateurs. Elle est
investie des trois missions principales de réalisation
et contrôle du service public, de conseil auprès des
pouvoirs publics en ce qui concerne l’organisation et le
fonctionnement des dits marchés et de surveillance et de
contrôle du respect des lois et règlements y
afférents.
Les
principales compétences et fonctions de la commission de
régulation sont :
:: Autorisations
/Concessions
> Instruire les
demandes et délivrer les autorisations pour la
réalisation et l’exploitation de nouvelles installations
de production d’électricité ;
> Lancer les appels
d’offre, en cas de constatation d’insuffisance de
demandes d’autorisations émanant des producteurs
d’électricité et prendre les dispositions nécessaires
pour la satisfaction des besoins du marché
national ;
> Lancer et traiter
les appels d’offres pour l’attribution des concessions
de distribution de l’électricité et du gaz.
:: Prévisions de la demande /
Programmation des investissements
> Etablir un
programme indicatif de besoins en moyens de production
de l’électricité et le soumettre à l’approbation du
ministre chargé de l’énergie ;
> Etablir un
programme indicatif d’approvisionnement du marché
national du gaz et le soumettre à l’approbation du
ministre chargé de l’énergie ;
> Approuver
les plans de développement des réseaux de transport de
l’électricité et du gaz soumis par les gestionnaires des
réseaux.
:: Rémunérations des opérateurs et
tarifs
La commission de régulation est chargée de
déterminer, par application de la réglementation, la
rémunération des opérateurs du secteur ainsi que les
tarifs à appliquer aux clients.
Elle assure également la gestion de la caisse de
l’électricité et du gaz qui prend en charge la
péréquation des tarifs. :: Accès aux
réseaux / Marchés
Les
modalités de l’accès des tiers aux réseaux, condition
fondamentale pour la création d’un marché ouvert de
l’électricité et du gaz, sont définies dans la loi et
seront complétées par voie
réglementaire.
La
commission de régulation est chargée de veiller à ce que
l’exercice de ce droit ne soit pas
entravé.
Elle
approuve les règles et procédures de fonctionnement de
l’opérateur du système, de l’opérateur du marché, du
gestionnaire du réseau de transport du gaz ainsi que le
gestionnaire du réseau de transport
d'électricité.
Elle a
également un rôle déterminant dans la promotion de
règles incitant à l’émergence de ces
marchés.
Elle peut
prendre toute initiative, dans le cadre de la loi et des
règlements, en matière de surveillance et d’organisation
du marché de l’électricité et du marché national du
gaz.
:: Qualité et réglementation/contrôle technique
et environnemental
Ø > contrôler
l’application des réglementations : technique,
hygiène, sécurité et environnemental ;
Ø > proposer des
standards généraux et spécifiques concernant la qualité
de l’offre et du service client ainsi que les mesures de
contrôle.
:: Protection
du consommateur
Ø > contrôler et
évaluer l’exécution de l’obligation de service
public ;
Ø > instruire les
plaintes et recours des opérateurs, des utilisateurs des
réseaux et des clients ;
Ø > déterminer les
sanctions administratives pour le non respect des règles
ou des standards ainsi que les indemnités payables aux
consommateurs ;
Ø > publier les
informations utiles pour la défense des intérêts des
consommateurs.
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