LA DECLARATION
La procédure de déclaration est régie par l'Arrêté du 02 avril 2007. La déclaration relative à une installation de production, sera établie suite à la transmission par le producteur du formulaire à l’adresse suivante : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) La CREG accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration dans un délais ne dépassant pas deux (02) mois. Les installations de production d'électricité soumises à la déclaration sont : 1- Les installations de production d'électricité existantes : les installations de production existantes à la date de publication de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée ; les installations autres que celles citées ci-dessus et ayant fait l’objet d’arrêtés ministériels d’approbation de construction ou d’appels d’offres autorisés par le ministre de l’énergie ; les aménagements ou extensions des installations existantes de puissance initiale supérieure ou égale à 25 MW, lorsque la puissance additionnelle ne dépasse pas 10% de la puissance initiale ; les aménagements ou extensions des installations existantes de puissance initiale inférieure à 25 MW, lorsque la puissance totale (initiale et additionnelle) n’atteint pas 25 MW. tout changement d'exploitant ou cession d'actifs d'une installation déclarée. 2- Les installations de production d'électricité nouvelles : Il est entendu par puissance installée d’une installation de production de l’électricité : la somme des puissances nominales, aux conditions ISO, de l’ensemble des équipements de production implantés sur un même site. Sont exclus du champ d'application de la procédure de déclaration : - Formulaire de déclaration d’installation de production d’électricité : - La déclaration relative à une installation de production est adressée à la CREG.
Direction des Autorisations et des Energies Renouvelables
Immeuble du Ministère de l’Énergie (Tour B)
Val d’Hydra - Alger - Algérie
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